Conditions générales de ventes

Toute souscription auprès de VIAMÉDIA d'un ordre de publicité ou de mise en ligne d'annonces ou de services dématérialisés d'administration, de gestion et de publication d'avis de passation de marchés publics, ainsi que de réponse à ces avis par les entreprises soumissionnaires (ci-après dénommé « Ordre de Publicité »), implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après, ainsi que des conditions particulières qui peuvent être précisées dans les conditions financières en vigueur et les devis.

VIAMÉDIA fournit ses prestations à l'annonceur directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, dans le cadre d'un contrat de mandat. Lorsque l'annonceur a recours à un mandataire, l'annonceur s'engage à informer VIAMÉDIA de l'existence du contrat de mandat et à faire souscrire le mandataire aux conditions des présentes. L'annonceur s'engage également à informer immédiatement et par écrit VIAMÉDIA de la révocation éventuelle du mandat.


1 - ACCEPTATION DES COMMANDES

1.1 - Tous les Ordres de Publicité sont exécutés aux conditions financières de VIAMÉDIA en vigueur (les « Conditions Financières ») au moment de la passation de l'Ordre de Publicité. Les conditions générales et particulières figurant sur les Ordres de Publicité émanant des annonceurs et des mandataires n'engagent pas VIAMÉDIA (appelée aussi la « Régie »), sauf si celle-ci les a préalablement acceptées par écrit.

1.2 - Les Ordres de Publicité doivent être passés par écrit auprès de VIAMÉDIA, chaque Ordre de Publicité devant être signé par un représentant dûment habilité de l'annonceur ou de son mandataire et comporter le cachet éventuel de l'annonceur ou de son mandataire ou, le cas échéant, effectué sur les sites internet concernés à l'aide des identifiants et mots de passe attribués à l'annonceur ou à son mandataire Les commandes verbales et téléphoniques ne sont pas prises en considération sauf si elles sont confirmées par écrit trois semaines avant parution.
Toute commande doit, entre autre, mentionner clairement :
- le nom et l'adresse de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publicité est exécuté ainsi que l'adresse de facturation
- s'il y a lieu le nom et l'adresse du mandataire agissant pour le compte de l'annonceur
En ce qui concerne les services dématérialisés d'administration, de gestion et de publication d'avis de passation de marchés publics ainsi que de réponse à ces avis par les entreprises soumissionnaires, les ordres doivent être passés en ligne sur les sites Internet indiqués dans les conditions particulières de VIAMÉDIA ou des entreprises fournissant les supports publicitaires (ci-après les « Supports »).

1.3 - Les annulations, suspensions ou modifications des Ordres de Publicité ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été soit (i) faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par VIAMÉDIA, soit (ii) effectuées sur les sites Internet concernés à l'aide des identifiants et mots de passe attribués à l'annonceur ou à son mandataire, dans les délais indiqués dans les conditions générales ou particulières des Supports respectifs. L'Ordre de Publicité est personnel à l'annonceur, il ne peut en aucun cas être cédé même partiellement.

Faute de respect de ces dispositions, l'espace publicitaire et les travaux engagés par VIAMÉDIA seront facturés à l'annonceur.

1.4 - Il appartient à l'annonceur ou à son mandataire de déterminer avec précision la date, l'emplacement, la périodicité et la durée de la publication, sous réserve de disponibilité. Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de VIAMÉDIA. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d'accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page, une rubrique ou tout autre emplacement. Il en est de même en ce qui concerne l'éventuelle proximité d'un concurrent.

Par dérogation à ce qui précède, pour le Télégramme, les publicités en page 1 peuvent être supprimées au dernier moment, en fonction de l'actualité.

1.5 - Les délais et prix relatifs aux travaux techniques mentionnés sur les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu'à la passation des Ordres de Publicité fermes et sous réserve de la réception par VIAMÉDIA de tous les éléments nécessaires à l'exécution des prestations demandées par l'annonceur ou son mandataire.

1.6 - Les Supports, par l'intermédiaire de VIAMÉDIA, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire, conformément à la législation sur la presse, à leur ligne rédactionnelle ou aux recommandations de l'ARPP.

1.7 - En cas de changement dans la situation de l'annonceur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d'assurance crédit, etc, ...), de refus d'acceptation d'une traite ou d'un incident de paiement quelconque, VIAMÉDIA se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d'annuler les Ordres de Publicité en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.


2 - EXECUTION DES COMMANDES

2.1 - Quel que soit le support publicitaire utilisé, que ce soit un support papier, Internet ou autre, les insertions sont faites sous la responsabilité de l'annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes et aux recommandations de l'ARPP.
L'annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers.
L'annonceur garantit VIAMÉDIA et les Supports contre tous les dommages que ceux-ci pourraient subir à quelque titre que ce soit du fait des Ordres de Publicité. En particulier, dans le cas d'une passation d'un ordre de publicité en ligne sur un site internet , l'annonceur, son donneur d'ordre ou son mandataire est totalement responsable du contenu de l'annonce passée et ne saurait opposer à VIAMEDIA une erreur d'orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
L'annonceur s'engage à indemniser VIAMÉDIA ainsi que toute personne physique ou morale qui lui est liée contractuellement pour les besoins de l'exécution des Ordres de Publicité et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, de tout préjudice résultant d'une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion, en particulier contre toute action fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.

2.2 – Lorsque des identifiants et/ou des mots de passe confidentiels lui sont attribués pour la passation d'Ordres de Publicité, ou pour permettre la mise en ligne d'annonces ou pour la passation d'ordre de publicité relatifs à des services dématérialisés d'administration, de gestion et de publication d'avis de passation de marchés publics ainsi que de réponse à ces avis par les entreprises soumissionnaires, l'annonceur ou son mandataire s'engage à ne pas communiquer ces identifiants ou mots de passe à des tiers, à l'exception de ses préposés et dans la mesure strictement nécessaire aux fins des présentes.
En cas de perte ou de vol d'un identifiant ou d'un mot de passe, l'annonceur ou son mandataire s'engage à en avertir VIAMÉDIA immédiatement et par tout moyen. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée par tout tiers ou tout préposé, représentant, etc. de l'annonceur ou de son mandataire, la responsabilité de l'annonceur ou de son mandataire pourra être engagée et VIAMÉDIA pourra immédiatement et sans préavis mettre fin à l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.

2.3 - En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l'annonceur, du donneur d'ordre ou du mandataire sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L'annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

2.4 - La perte totale ou partielle de travaux en cours effectués par l'annonceur ou son mandataire, du fait d'une erreur de manipulation, d'une négligence ou d'une faute de l'annonceur ou de son mandataire, ou du fait de problèmes de connexion, de problèmes de sauvegarde de données, de panne, de variation de l'alimentation électrique, ou de tous autres problèmes techniques, ou de manière générale de tout fait non imputable exclusivement à VIAMÉDIA, ne pourra pas engager la responsabilité de VIAMÉDIA. L'annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les Ordres de Publicité en cours.

2.5 - VIAMÉDIA pourra reproduire les annonces publiées dans les titres dont elle assure la régie, sur les sites Internet dont elle a la charge. Si ces informations venaient à ne plus être valables, l'annonceur ou son mandataire devra en informer VIAMÉDIA dans les 24 heures par tous moyens. L'annonceur garantit à VIAMÉDIA que la publication de ces annonces a été expressément autorisée par l'entreprise intéressée.

2.6 - L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993.


3 - DOCUMENTS ET BONS A TIRER

3.1 - Les documents techniques et fichiers informatiques remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie devront être de qualité conforme aux spécifications techniques indiquées par VIAMÉDIA ou par les Supports. Dans le cas contraire, les Supports et VIAMÉDIA ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

3.2 - Les documents doivent être remis par l'annonceur ou le mandataire à la Régie dans les délais exigés selon la périodicité des différents supports. En cas de non-communication des documents dans le délai prévu, l'Ordre de Publicité sera néanmoins réputé avoir été passé et sera facturé conformément aux Conditions Financières de VIAMÉDIA.

3.3 - Tout emplacement retenu par l'annonceur ou son mandataire et dont les documents techniques ne seront pas remis à la Régie dans lesdits délais sera facturé à l'annonceur.

3.4 - VIAMÉDIA et les Supports déclinent toute responsabilité pour les accidents survenus aux documents techniques et fichiers informatiques.

3.5 - Tous textes et photographies de type rédactionnel seront précédés ou suivis de la mention "Publicité". Ces textes et photographies devront être soumis à l'accord des Supports et de la Régie.

3.6 - Les documents techniques et fichiers informatiques non réclamés par écrit dans un délai de 3 mois suivant la parution seront détruits.

3.7 - La réalisation de tout document technique par la Régie ou les Supports fera l'objet d'une facturation de frais techniques.

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 – L'exécution et la facturation de tout Ordre de Publicité n'entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations publicitaires mises à la disposition de la Régie par l'annonceur pour l'exécution des Ordres de Publicité. Toutefois, l'annonceur concède à la Régie les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des créations publicitaires aux seules fins de l'exécution des Ordres de Publicité.

4.2 – L'exécution de tout Ordre de Publicité n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.




5 - RESPONSABILITE

5.1 - VIAMÉDIA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution d'un Ordre de Publicité ou des présentes. En aucun cas, VIAMÉDIA ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels, tels que notamment la perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, perte de contrats, altération ou perte de données, perte d'image.

5.2 - La responsabilité totale de VIAMÉDIA pour tous les dommages subis du fait d'un Ordre de Publicité n'excédera en aucun cas les montants normalement dus par l'annonceur au titre de l'Ordre de Publicité à l'origine du dommage.

5.3 - VIAMÉDIA et les Supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les Ordres de Publicité s'il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.


6 - CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Les Ordres de Publicité sont facturables sur la base des tarifs hors taxes en vigueur au moment de la parution demandée par l'annonceur ou son mandataire, tels que précisés dans les Conditions Financières. Celles-ci indiquent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d'être appliquées. L'exécution d'un Ordre de Publicité à un prix convenu ne contraint nullement VIAMÉDIA à exécuter tout nouvel Ordre de Publicité suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.

6.2 - L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'Ordre de Publicité aux conditions définies dans les Conditions Financières. Les factures sont toujours émises au nom de l'annonceur et adressées à celui-ci, son mandataire éventuel en recevant une copie. Le mandataire est solidairement responsable du paiement de l'Ordre de Publicité avec l'annonceur.

6.3 - L'ordre de Publicité est payable sans escompte au comptant à réception de facture, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture.

6.4 - Les factures émises par VIAMÉDIA sont payables au lieu de son principal établissement.
L'acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions et délais de règlement des factures de VIAMÉDIA ou à leur lieu de règlement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à VIAMÉDIA ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord écrit et préalable de la part de VIAMÉDIA.
Tout paiement entre les mains de VIAMÉDIA s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Les réductions de prix ne sont acquises que pour autant que les obligations et prestations y donnant droit aient été effectivement exécutées ou réalisées.

6.5 – Remises : La remise professionnelle n'est accordée qu'aux annonceurs dont les commandes sont traitées par un mandataire. La remise de cumul de mandats n'est accordée qu'aux annonceurs ayant choisi de recourir à un mandataire si ce dernier cumule les mandats d'au moins 2 annonceurs.

6.6 - Suivant l'importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance de 30% du montant HT à la commande.

6.7 - Dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture ou dans les présentes conditions générales, les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du Code de Commerce s'appliqueront immédiatement et de plein droit. Ces pénalités seront de 20%. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée tierce, tous les frais demeureront à la charge de l'annonceur.
De plus, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre dès le lendemain du défaut de paiement l'exécution des insertions en cours.


6.8 - VIAMÉDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale. VIAMÉDIA en informera l'annonceur ou son mandataire deux semaines au moins avant la date d'entrée en vigueur des dites modifications.


7 – CLAUSES GENERALES

7.1 - L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de VIAMÉDIA.

7.2 - Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité, ne saurait être interprété comme valant renonciation par VIAMÉDIA à se prévaloir de ces dispositions.

7.3 - Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l'annonceur ou de son mandataire.

7.4 – Dans l'hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à un Ordre de Publicité viendrait à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.


8 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE DE JURIDICTION - PRESCRIPTIONS

8.1 – Loi applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

8.2 – Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l'Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
VIAMÉDIA disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l'annonceur.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

8.3 – Prescriptions :
(i) Toute réclamation concernant l'exécution d'un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l'annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

(ii) Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de VIAMÉDIA dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l'annonceur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.


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